Guide de l'apprentissage

4.8. Réclamations, recours

La surveillance de la formation professionnelle initiale est l'affaire de l'autorité cantonale. En cas de divergence, elle agit en tant que médiatrice et tente de parvenir à une entente entre les parties.

LFPr art. 24, al. 1

Toutes les décisions de l'autorité cantonale, comme le résultat de l'examen final de la formation professionnelle initiale, peuvent faire l'objet d'un recours. Pour interjeter recours auprès de l'autorité cantonale compétente, il faut respecter les délais légaux. L'ordre juridique du canton dans lequel l'entreprise a son siège s'applique. 

LFPr art. 61